🔳 Covid 19 : attribution de trimestres gratuits :

L’article 107 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime de base pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour en bénéficier les assurés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1/1/2020
• relever des secteurs S1 et S1 bis ainsi que les autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Attention : pour en bénéficier la demande doit être formulée avant le 31/12/2024.

🔳 Partage du bénéfice dans les petites entreprises

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a instauré deux dispositifs expérimentaux de partage de la valeur d’une durée de 5 ans.

L’article 5 du texte prévoit une obligation de partage dans les entreprises employant au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

L’article 6 dispose que certaines entités du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) employant au moins 11 salariés doivent mettre en place un partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs.

Dans les deux cas, le partage peut prendre la forme de la mise en place d’un régime d’intéressement ou d’un régime de participation, du versement d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite ou du versement d’une PPV.

Pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025, la loi précise que les 3 exercices précédant cette date sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative au niveau du bénéfice net fiscal.

Si l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024, elle devra ainsi mettre en place l’un des dispositifs prévus pour le partage au titre de l’exercice 2025 : régime d’intéressement ou de participation ou versement d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite ou d’une PPV.

La PPV attribuée jusqu’au 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic annuels bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS

🔳 RECRUTEMENT D’ARTISTES ÉTRANGERS :

Faire appel à un artiste étranger renvoie à plusieurs problématiques. L’une d’elles est l’autorisation de séjour et de travail sur le territoire français.

À noter qu’un décret publié le 30/10/2016 précise que, parmi les secteurs, pour lesquels une autorisation de travail n’est pas obligatoire pour une activité salariée inférieure ou égale à trois mois, figure celui de « la production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique lorsqu’ils sont artistes du spectacle ou personnels techniques attachés directement à la production ou à la réalisation ».

À noter également que la carte de séjour « Passeport Talent” «Profession artistique et culturelle» équivaut à l’autorisation de travail.

🔳 DROITS AU CHOMAGE APRES UN CONTRAT D’ALTERNANCE :

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont des contrats de travail particuliers ; ils associent une formation théorique dispensée en école ou à l’université et l’acquisition au sein d’une entreprise de savoir-faire sur un poste de travail. À la fin d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il est possible de percevoir sous certaines conditions l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

En tant qu’alternant, vous êtes lié à votre entreprise par un contrat de travail, comme tous les autres salariés. De même, comme eux vous cotisez pour le chômage. Vous bénéficiez donc d’un accès à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) identique à celui des autres salariés.

Pour percevoir l’ARE :

• Il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois ;
• ne pas avoir quitté volontairement son poste ;
• être à la recherche active d’un emploi ;
• être physiquement apte à travailler ;
• habiter sur un territoire couvert par l’assurance chômage (France métropolitaine, départements d’outre-mer hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Pour pouvoir percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

• lorsque le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est arrivé à son terme et que l’intéressé se retrouve sans emploi ;
• si le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a été rompu avant son terme d’un commun accord entre l’intéressé et l’employeur ;
• si le contrat d’apprentissage a été rompu sur décision du conseil de prud’hommes.

🔳 TITRES RESTAURANT :

L’employeur peut participer à hauteur de 60% sur le montant du titre et bénéficier d’une exonération de charges fiscales et sociales jusqu’à 5,5€ par jour et employé .

🔳 ANI DU 17/11/2017 :

La convention collective Nationale des Cadres du 14 Mars 1947 n’existe plus à la suite de la fusion Agirc Arrco. La période transitoire permettant de mettre en conformité l’acte fondateur (DUE, référendum, accord d’entreprise) expire le 31/12/2024.

Désormais la définition d’une catégorie cadre ou non cadre ne peut plus faire référence aux articles 4 et 4 bis de la convention de 1947 mais doit viser les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 traitent de la définition des collèges électoraux et de la répartition du personnel pour les élections professionnelles.

Article 2.1 : Critères de définition des collèges électoraux

L’article 2.1 stipule que les collèges électoraux sont définis en fonction de catégories objectives de personnel. Ces catégories sont déterminées par :

1. Les classifications professionnelles établies par les conventions collectives : Ces classifications prennent en compte les différents niveaux de qualification et de responsabilité des salariés.

2. Les critères de la convention collective de branche applicable dans l’entreprise : Les conventions collectives de branche peuvent spécifier des critères particuliers adaptés aux spécificités du secteur d’activité.

3. Les dispositions légales en vigueur : Les règles légales générales qui s’appliquent à la définition des collèges électoraux.

Article 2.2 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’article 2.2 précise la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux. La répartition doit respecter les critères suivants :

1. Homogénéité des catégories professionnelles : Les collèges doivent être constitués de catégories de personnel homogènes en termes de qualification, de fonctions et de responsabilités.

2. Proportionnalité : La répartition du personnel entre les différents collèges doit être proportionnelle à l’effectif des catégories concernées.

3. Adaptabilité : Les critères de répartition doivent pouvoir s’adapter aux évolutions de l’organisation du travail et des classifications professionnelles.

4. Équité et non-discrimination : La répartition doit garantir une représentation équitable de toutes les catégories de personnel sans discrimination.

Ces articles visent à structurer de manière claire et équitable les élections professionnelles, assurant ainsi une représentation juste et objective de l’ensemble des salariés.

🔳 L’employeur doit assurer la santé de ses salariés :

Selon l’article R 4224-14 du code du travail il est obligatoire d’équiper le lieu de travail d’un matériel de premier secours.

🔳 REFORME DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES (TNS) :

Elle sera effective en 2025.

Elle vise à simplifier et harmoniser le système de cotisations sociales pour les indépendants.

Elle inclut des changements majeurs tels que la suppression de la csg-crds forfaitaire et l’introduction d’un taux unique de cotisation.

🔳 L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (APC) :

L’ APC est un dispositif mis en place en France dans le cadre de la réforme du Code du travail de 2017, qui permet à une entreprise de négocier et de signer des accords avec les représentants des salariés pour adapter certaines conditions de travail aux besoins spécifiques de l’entreprise. L’objectif principal de ces accords est de permettre une plus grande flexibilité pour les entreprises tout en préservant l’emploi.

Voici les principales caractéristiques de l’APC :

1. Objectifs : Les APC peuvent viser différents objectifs tels que l’aménagement du temps de travail, la rémunération, la mobilité professionnelle ou géographique, ou encore les conditions de travail. Ils peuvent aussi permettre d’éviter des licenciements économiques.

2. Négociation : Ces accords sont négociés entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité social et économique, etc.). Une fois négocié, l’accord doit être validé par les salariés via un référendum, sauf si une majorité des syndicats représentatifs l’a signé.

3. Primauté sur le contrat de travail : L’une des spécificités de l’APC est qu’il peut modifier des éléments du contrat de travail des salariés (par exemple, les horaires ou la rémunération), et ces modifications s’imposent aux salariés. Si un salarié refuse l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif spécifique lié à ce refus, sans que ce soit considéré comme un licenciement économique.

4. Durée : Les APC sont généralement conclus pour une durée déterminée, mais peuvent aussi être à durée indéterminée. Ils sont soumis à une révision régulière pour évaluer leur efficacité.

5. Objectif de sécurisation de l’emploi : Bien que les APC permettent des ajustements parfois importants des conditions de travail, ils visent aussi à éviter des plans de licenciement en adaptant l’organisation de l’entreprise aux contraintes économiques ou de marché.

En somme, l’Accord de Performance Collective est un outil permettant d’adapter les conditions de travail dans une entreprise en fonction de ses besoins, tout en cherchant à éviter les licenciements.