🔳Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2025 :

À compter du 1er janvier 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €.

Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

🔳 Prévoyance collective obligatoire :

L’employeur doit veiller au respect des exigences conventionnelles

Ainsi, une aide-soignante employée par une clinique est placée en arrêt de travail.

L’organisme de prévoyance notifie, à la salariée, l’arrêt du versement des prestations complémentaires, suivant les conclusions du médecin expert, mandaté par lui, l’ayant déclarée apte au travail.

La salariée assigne l’organisme de prévoyance et son employeur afin d’obtenir la reprise du versement des indemnités journalières complémentaires.

Condamné, l’employeur se pourvoit en cassation pour contester la mise hors de cause de l’organisme de prévoyance.

La cour d’appel constate alors que le contrat de prévoyance, conclu par l’employeur, permettait à l’organisme de prévoyance de suspendre le versement des prestations complémentaires, en dehors du cadre prévu par l’article 84-1 de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 qui prévoyait uniquement l’organisation d’une contre-visite médicale patronale.

Elle a retenu que l’interprétation des dispositions conventionnelles ne prêtait pas à discussion et que la faute de l’employeur qui avait conclu un contrat collectif de prévoyance ne garantissant pas aux salariés le versement des garanties complémentaires conformément aux conditions prévues par la convention collective, constituait un manquement à ses obligations contractuelles et conventionnelles.

Dans son pourvoi, l’employeur fait valoir que les articles 84 et 84-1 de la convention collective qui instituent un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d’ancienneté, prévoient seulement que l’employeur a l’obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant ces risques et ne mettent pas à sa charge le paiement des prestations définies par la convention collective lesquelles sont dues par le seul organisme de prévoyance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur estimant que « La cour d’appel a déduit, à bon droit, que l’obligation de l’employeur ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ».

Cet arrêt de cassation implique de, toujours, veiller au strict respect de la convention collective et s’assurer que le contrat validé par l’entreprise n’y déroge.

🔳 Retraite supplémentaire :

Un arrêté du 18 novembre 2024, institue la table de mortalité unique, sur laquelle devront se baser les assureurs pour calculer les rentes liquidées dans le cadre de contrats d’assurance collectifs portant sur des engagements de retraite supplémentaire.

Depuis le 24 octobre 2024 et à partir du 1er janvier 2025 pour les contrats renouvelés annuellement par tacite reconduction, les rentes liquidées dans le cadre de contrats d’assurance collectifs portant sur des engagements de retraite supplémentaire, doivent être calculées sur la base d’une table de mortalité identique pour les hommes et les femmes.

 

L’espérance de vie plus faible des hommes conduit à ce que les hommes bénéficient, pour un montant de capitaux constitutifs équivalent, de montants de rente viagère plus avantageux que ceux des femmes.

La loi Industrie verte a mis fin à cette distinction le 24 octobre 2024 : l’utilisation d’une table de mortalité unique est préconisée pour les contrats conclus et les adhésions à des contrats d’assurance de groupe effectives après cette date, et ceux reconduits tacitement après, soit pour les renouvellements effectifs au 1er janvier 2025. Le calcul des primes et des prestations au titre de ces contrats sera basé sur la table de mortalité des femmes.

 

« Toute la question consistait alors à savoir si les assureurs devaient, à cette date, appliquer à toutes les liquidations la table de mortalité des femmes (ce qui aurait automatiquement entrainé un gain technique en cas d’application aux hommes), ou bien celle des hommes (ce qui aurait automatiquement entrainé des pertes techniques en cas d’application aux femmes).

Cette question est en partie résolue par la parution de cet arrêté, qui entre en vigueur le 23 novembre 2024 : il crée une table de mortalité unique, (établie par une moyenne pondérée des tables genrées), reflétant l’espérance de vie sans distinction selon le genre.

Comme prévu par l’arrêté, cette table correspond à la moyenne pondérée des tables homologuées à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, avec une pondération de 0,4 pour la table établie pour le sexe féminin et 0,6 pour la table établie pour le sexe masculin.

🔳 Taxe sur les salaires :

La taxe sur les salaires est due :

• Par les employeurs employant des salariés,

• Qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,

• Qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des

            rémunérations.

Elle concerne notamment les employeurs suivants :

• Certaines professions libérales,

• Établissements publics autres que les groupements de communes,

• Établissements bancaires et financiers, d’assurances, certains courtiers d’assurances, agents de change, etc.,

• Organismes administratifs ou sociaux (associations, organismes sans but lucratif, etc.),

• Sociétés exerçant une activité civile (sociétés d’investissements, sociétés

            immobilières) sauf les sociétés de construction d’immeubles ou de négoce de biens,

• Propriétaires fonciers,

• Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles.

 

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :

• Employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant le versement

des rémunérations ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA.

• État et collectivités publiques,

• Particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel. Il doit s’agir d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d’un salarié à domicile à temps partiel n’est donc pas exonéré de la taxe,

• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d’élevage, exploitations de dressage et d’entraînement, etc.),

• Établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5

            (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.),

• Certains établissements publics,

• Établissements publics de coopération culturelle (EPCC),

• Établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

🔳 Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) n’est pas obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

🔳 Assurance Chômage :

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les futures règles de l’assurance chômage qui doivent entrer en vigueur à partir du 1/1/2025.

Toutefois certaines ´nécessitant une extension législative, leur mise en place sera décalée.

Les indemnités se feront sur 30 jours soit non plus 363 mais 360 jours par an.

L’aide aux chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise a été rabotée.

Les indemnités des travailleurs frontaliers vont être revues à la baisse.

Les contrôles de France travail seront renforcés.

Pour s’inscrire, pour la première fois à France travail il faudra avoir travaillé 5 mois et plus 6 durant les deux dernières années.

Le coût patronal passera de 4,05% à 4%.

La réforme des retraites de 2023 a reculé à 64 ans l’âge de départ à la retraite.

Les bénéficiaires actuels d’allocations chômage, âgés de moins de 53 ans, peuvent percevoir leurs allocations durant un maximum de 18 mois.

Entre 53 et 54 ans la durée d’indemnisation est de 22,50 mois.

Ceux qui ont plus de 55 ans ont droit à 27 mois.

À compter du1/1/2025 les bornes d’âge seront décalées de deux ans.

Pour les seniors il est créé un « contrat de valorisation de l’expérience» qui peut être proposé aux chômeurs de plus de 60 ans. En cas d’embauche l’employé doit communiquer le moment auquel il pourra partir à la retraite au taux plein. À cette date l’entreprise sera autorisée à le licencier.

Sous réserve que l’employeur soit d’accord le salarié âgé de 60 ans peut bénéficier de la retraite progressive,

🔳 Partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont les représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales.

Ils participent au dialogue social, négocient les conditions de travail, et gèrent certains organismes paritaires comme l’assurance chômage et les retraites complémentaires

A noter que le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés,

• Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.