• LE 5 SEPTEMBRE 2024 AU PLUS TARD

Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Versement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des salaires d’aout versés en aout.

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs d’au moins 50 salariés réglant les salaires d’août en août.
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• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’août payés en août.
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• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’août payés en août.

• LE 12 SEPTEMBRE 2024 AU PLUS TARD 
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en août.
• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août.
• LE 15 SEPTEMBRE 2024 AU PLUS TARD
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2024 :

• Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

• Paiement, à l’aide du relevé de solde n°2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3%.

• Dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés.

• Personnes morales, relevant du régime des sociétés de personnes, clôturant leur exercice le 30 septembre 2024 : versement au comptable de la DGI, de l’acompte de la CRL (contributions sur les revenus locatifs) afférent audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n°2581.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2024 :

• Versement, à l’aide du relevé d’acompte n°2571 de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, (CRL).

• Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

• Télérèglement du second acompte de la CVAE due au titre de 2024 accompagné d’un relevé n°1329-AC.

• Etablissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte, en août, des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à la retenue à la source : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n°2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixé et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne, n°2778-DIV (prélèvement sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 NOISY LE GRAND CEDEX) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts dont dépend son domicile.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en août à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle n°2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Employeurs occupant moins de 50 salariés :

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’août versés en août ou en septembre ; sauf option pour le versement trimestriel.
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• Déclaration sociale nominative (DSN) : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’août payés en août ou septembre (sauf option pour le versement trimestriel).

• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’août payés en août ou en septembre, sauf option pour le versement trimestriel.

Employeurs occupant au moins 50 salariés :

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’août versés en septembre.
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• Déclaration sociale nominative (DSN) : souscription par les employeurs d’au moins 50 salariés réglant les salaires d’août en septembre.

• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’août payés en septembre.

• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’août payés en septembre. 

• LE 19 SEPTEMBRE 2024 AU PLUS TARD 
• Redevables de la TVA :
• Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclarations CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’août.

• LE 24 SEPTEMBRE 2024 AU PLUS TARD

• Les entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021(selon le pays tiers concerné)souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d’août. 

• LE 25 SEPTEMBRE 2024 AU PLUS TARD 
• Tous employeurs :
• Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d’août par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

• LE 30 SEPTEMBRE 2024 AU PLUS TARD 
• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2024 :
• Déclaration des résultats N° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 octobre 2024 pour télétransmettre leur déclaration n°2065.
• Déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023, à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, notamment droits d’auteurs et d’inventeur.
• La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non-résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.

• Télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. 
• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de T.V.A. désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre, auront dû opter pour le paiement de la taxe et le formuler au cours du mois de septembre. 
• Entreprises établies dans un autre état membre de l’Union Européenne :
• Employeurs occupant au moins 20 salariés : cotisation accidents du travail
• Les entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2023 dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l’Etat dans lequel elles sont établies.

Les employeurs souhaitant bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements relevant d’un même code risque doivent en faire la demande avant le 1^er octobre 2024.

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

• Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois d’octobre 2024, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2024 ; cette demande est à formuler par internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

• Contribuables désirant revenir à compter du mois d’octobre 2024 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).
• Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

• Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1^er janvier 2025 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l’URSSAF.