LE 5 AVRIL 2024

Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Déclaration sociale nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires de mars en mars.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l’année 2023.

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars.

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en mars.

• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mars payés en mars.

LE 12 AVRIL 2024

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en mars.

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars.

LE 15 AVRIL 2024

• Les personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 avril 2024: versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581-SD, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférentes audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

• Les personnes ayant versé, au cours du premier trimestre, à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement à la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre, à l’aide du relevé n°2501-SD lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

• Organismes d’assurances : paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Employeurs occupant moins de 50 salariés

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l’année 2023.

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre :

• des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

• ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins de 50 salariés.

• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :

• des salaires de janvier, février et mars versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;

• ou des salaires de mars versés en mars ou avril par les autres employeurs de moins 50 salariés.

• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé :

• Sur les salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel),
• Sur les salaires de mars (autres employeurs de moins de 50 salariés).

Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs d’au moins 50 salariés réglant les salaires de mars en avril.

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l’année 2023.

• Versement à l’URSSAF : des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en avril.

• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mars versés en avril.

LE 19 AVRIL 2024

REDEVABLES DE LA TVA

• Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

LE 24 AVRIL 2024

• Les entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 selon le pays tiers concerné et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

LE 25 AVRIL 2024

• Déclaration et paiement de la taxe sur certains services numériques (dite « taxe Gafa » : due au titre de l’année 2023 en utilisant l’annexe (N°3310 A-SD) à la déclaration CA3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA.

• Tous employeurs : versement aux caisses Agirc / Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mars (cas général) ou aux salaires de janvier, février et mars (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel).

LE 30 AVRIL 2024 AU PLUS TARD

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2024:

• déclaration des résultats n° 2065 (déclaration et pièces annexes) au service des impôts des entreprises (report au 15 mai 2024 en raison de l’obligation de déclaration par voie électronique),

• déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d’auteur et d’inventeur,

• transmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels,

• la société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.

• Les commerçants, industriels et artisans, bénéficiant de la franchise en base de T.V.A., désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril, auront dû opter pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’avril.

• Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité social et économique (CSE) sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l’entreprise ou interentreprises et sur le rapport d’activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Direccte ainsi qu’au médecin-inspecteur régional du travail s’agissant du rapport d’activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CSE.