LE 5 JUILLET 2024 AU PLUS TARD

• Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires de juin en juin.
• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin versés en juin.
• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de juin versés en juin.
• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juin payés en juin. LE 11 JUILLET 2024 AU PLUS TARD

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

• Dépôt, par voie électronique auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en juin.
• Dépôt, auprès des douanes, de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en juin. LE 15 JUILLET 2024 AU PLUS TARD

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2024

• Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.
• Télépaiement, à l’aide du relevé de solde n°2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.
• Télétransmission avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille….) à l’exception de la déclaration récapitulative n°2069 RCI qui est télétransmise avec la déclaration des résultats.

• Personnes morales, relevant du régime des sociétés de personnes, clôturant leur exercice le 31 juillet 2024 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprimé n°2581, de l’acompte de la CRL (Contributions sur les Revenus Locatifs) afférent audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

• Etablissements payeurs de revenus mobiliers

• Versement des prélèvements libératoires et retenues à la source afférents aux paiements de produits de revenus mobiliers effectués au cours du mois précédent et déclaration mensuelle n° 2777.
• Etablissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juin des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n°2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne n°2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n°2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy le Grand cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télétransmission du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD et télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

• Employeurs occupant moins de 50 salariés

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par tous les employeurs de moins de
  50 salariés.
• Versement à l’URSSAF :
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril, mai et juin ;
• Autres employeurs de moins de 50 salariés : versement des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juin ou juillet.
• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite au titre :
• des salaires d’avril, mai et juin versés par les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel ;
• ou des salaires de juin payés en juin ou juillet par les autres employeurs de moins de 50 salariés.
• Télérèglement: à la DGFIP, par les employeurs de moins de 50 salariés, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’avril, mai et juin (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) ou sur les salaires de juin payés en juin ou juillet (autres employeurs de moins de 50 salariés).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs d’au moins 50 salariés, réglant les salaires de juin en juillet.
• Versement à l’URSSAF : des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de juin payés en juillet.
• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de juin payés en juillet.
• Télérèglement: à la DGFIP, de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de juin payés en juillet. LE 19 JUILLET 2024 AU PLUS TARD

• Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.

LE 24 JUILLET 2024 AU PLUS TARD

• Redevables de la TVA : entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un Etat tiers ayant conclu une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 ( selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin.

LE 25 JUILLET 2024 AU PLUS TARD

• Tous employeurs : versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire due au titre des salaires de juin (cas général) ou au titre des salaires d’avril, mai et juin (employeur d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour le versement mensuel).

LE 31 JUILLET 2023 AU PLUS TARD

• Les sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2023 tenues à la production d’une déclaration n°2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

• Les sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2023: déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert (N°2257-SD).

• Les sociétés soumises à l’impôt société, qui ont clos leur exercice comptable le 30 avril 2024, devront avoir adressé par voie électronique, au Service des Impôts des Entreprises :

• la déclaration de résultat de l’exercice (imprimé n° 2065). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 août 2023 pour télétransmettre leur déclaration.
• la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.
• déclarer les sommes supérieures à 1 200€ par an et par bénéficiaire, versées en 2023, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de T.V.A. désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juillet, auront dû opter pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juillet.