LE MERCREDI 5 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Employeurs occupant au moins 50 salariés

– Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires de mai en mai.

– Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai payés en mai.

– Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires de mai payés en mai.

– Téléchargement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai payés en mai.

LE JEUDI 6 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Déclaration d’ensemble des revenus 2023 (modèle n°2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 3 (départements 55 à 976).

Commerçants, industriels et artisans :

– entreprises nouvelles créées en 2023 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2022 (option possible jusqu’au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité).

– entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2024 : option pour un régime réel d’imposition au titre de 2023 (option possible dans délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrites au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.

Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière : déclaration n°2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 3 (départements 55 à 976), à annexer à la déclaration n°2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n°2042-IFI-COV.

LE LUNDI 12 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Les assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires, auront dû :

Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en mai,

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en mai.

LE JEUDI 13 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Surfaces commerciales

Paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1^er janvier 2024 d’une surface de vente supérieure à 400 m² (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m²) et ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 460 000 €.

Dépôt d’une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagné du paiement de la taxe, au service des impôts du lieu d’implantation de l’établissement.

Pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m²) déclaration et paiement, à l’appui de la déclaration n°3350-SD visée ci-dessus, d’un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2025, égal à 50 % du montant de la taxe 2024 ainsi majorée.

LE SAMEDI 15 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai (sauf option pour le versement trimestriel),

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite au titre des salaires de mai sauf option pour le versement trimestriel.

Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai (sauf option pour le versement trimestriel).

Employeurs occupant au moins 50 salariés

 Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires de mai en juin.

Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai versés en juin.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mai payés en juin.

Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai payés en juin.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Paiement par télérèglement, de l’acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai par les redevables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l’échéance.

L’avis d’acompte est disponible exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne du contribuable.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Télérèglement du premier acompte de la CVAE due au titre de 2024, accompagné d’un relevé
n°1329-AC.

Les employeurs, assujettis à la Taxe sur les Salaires : télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai, à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Sociétés et autres personnes morales

Télérèglement, de l’acompte d’impôt sur les sociétés, venu à échéance, et le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 % ainsi que l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2024 :

Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la Déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

Paiement, à l’aide du relevé du solde n°2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice,

Dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n°2069-RCI qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2024 :

Versement, à l’aide du relevé d’acompte n°2571, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2024

Versement au comptable chargé du recouvrement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d’acompte n°2581.

LE MERCREDI 19 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Les entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne ou dans un état tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai.

LE LUNDI 24 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne disposant en France d’immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013 ou le 25 mars 2017, (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal, auront dû établir la déclaration CA3 et payer les taxes afférentes aux opérations de mai.

Groupe de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mai.

LE MARDI 25 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Tous employeurs : versement aux caisses Agirc – Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mai par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

LE DIMANCHE 30 JUIN 2024 AU PLUS TARD

Les contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d’impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et/ou cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service.

Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation : demande de suspension ou de modulation, à compter du mois de juillet 2024: cette demande est à formuler par internet (site impôts.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Les contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2024 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2024

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juillet 2024 pour télétransmettre leur déclaration n°2065 ;

Transmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;

La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours ;

Déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023, soit au titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

Redevables de la TVA

Industriels, Commerçants et Artisans

 Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin, auront dû opter pour le paiement de la taxe.

Les entreprises appliquant la participation aux résultats, et dont l’exercice coïncide avec l’année civile, auront dû présenter au comité social et économique (CSE)) le bilan de l’application de la participation des salariés en 2023. A défaut de comité social économique, ce rapport doit être adressé à chaque salarié.

Entreprises souhaitant conclure un accord d’intéressement 

Pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 ouvrant droit aux exonérations légales, conclusion de l’accord d’intéressement avant le 1^er juillet 2024, si l’intéressement est calculé sur l’année civile.