LE 3 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Toutes entreprises

• Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2023, des sommes supérieures à 1 200€ par an et par bénéficiaire, versées en 2023 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

• Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2023: déclaration spéciale, sur imprimé n°2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.

• Commerçants, industriels et artisans

• Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2023: déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n°2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôts imputables sur l’impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n°2069-RCI. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

• Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition :

Souscription, par voie électronique de la déclaration annuelle de régularisation CA12 afférente à l’exercice 2023 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement.

A noter que la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2023 doit être liquidée sur cette déclaration.

renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1^er janvier 2024.

• Entreprises relevant du régime micro-Bic pour 2024, qui ont opté pour un régime réel en 2021 ou dont l’option a été reconduite tacitement pour 2023, et souhaitant être soumises au régime micro BIC au titre de 2024: renonciation à l’option pour le régime réel, faute de quoi cette option sera reconduite tacitement pour 2024. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

• Professions non commerciales

• Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :

Déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n°2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu.

L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;

Option pour la détermination du résultat de 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées, si elle est exercée au titre de la première année d’activité.

• Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC :

Option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

• Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2023 :

• Déclaration n°2065, par voie électronique, des résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôts n°2069-RCI, etc… L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

• Sociétés civiles de moyens : déclaration n°2036, par voie électronique, des résultats de 2023, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

• Assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises : Déclaration n°1447 M des biens imposables en vue de l’établissement dans chaque commune concernée, des impositions de 2024.

• Redevables de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : souscription par voie électronique des déclarations n°1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et 1329-DEF (déclaration de liquidation et de régularisation) et paiement par télérèglement du solde de la cotisation due au titre de 2023. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration aux télédéclarants pour souscrire la déclaration n°1330-CVAE, les entreprises ont donc jusqu’au 18 mai pour accomplir cette obligation.

LE 5 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Employeurs occupant au moins 50 salariés

– Déclaration Sociale Nominative (DSN) : Souscription par les employeurs réglant les salaires d’avril en avril. Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2023.

– Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril payés en avril, ainsi que de la contribution OETH et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2023.

– Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’avril payés en avril.

–Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’avril payés en avril.

Travailleurs indépendants et professions libérales

– Versement à l’URSSAF des cotisations suivantes dues au titre du 2^e trimestre 2024 en cas d’option pour le versement trimestriel des cotisations :

– Pour tous les travailleurs indépendants : cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, CSG et CRDS ;

– Pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux relevant de la Cnavpl : cotisations de retraite de base et complémentaire et cotisations d’assurance invalidité-décès.

LE 13 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

• Souscription auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en avril.

• Souscription auprès des douanes de la Déclaration Européenne des Services (DES) pour les opérations intervenues en avril.

LE 15 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Employeurs occupant moins de 50 salariés

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés. Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l’OETH pour l’année 2023.

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril (sauf option pour le versement trimestriel), ainsi que la contribution OETH et du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023.

•  Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite au titre des salaires d’avril (sauf option pour le versement trimestriel).

• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’avril (sauf option pour le versement trimestriel).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires d’avril en mai. Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l’OETH pour l’année 2023.

• Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d‘avril versés en mai ainsi que de la contribution OETH et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2023.

• Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires d’avril versés en mai.

• Télérèglement à la DGFIP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’avril payés en mai.

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2024 :

• Déclaration des résultats 2065 par voie électronique (et annexes) au service des impôts pour les sociétés soumises à l’IS,

• Télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels.

• Sociétés soumises à l’Impôt Société, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024 :

• Paiement à l’aide du relevé de solde n°2572 par télédéclaration du solde de liquidation de l’impôt société et le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

• Dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat, crédit d’impôt apprentissage…), à l’exception de la déclaration récapitulative n°2069-RCI qui est transmise avec la déclaration de résultat. La société mère d’un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent.

• Les personnes morales, possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n°2746 à souscrire par voie électronique et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.

• Les personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 31 mai 2024 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l’imprime 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs, afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

• Assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises : les contribuables qui estiment que le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de 2024, sera inférieur à 25 % des cotisations de Contribution Economique Territoriale mises en recouvrement au titre de 2023 ou qui prévoient la cessation de leur activité en cours d’année ou qui ont demandé le plafonnement de la Contribution Economique Territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte de CFE payable le 15 juin au plus tard.

• Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : déclaration et paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires 2023 supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration est à effectuer  auprès de l’URSSAF Provence-Alpes- Côte d’Azur via www.net-entreprises.fr. Le paiement des contributions doit être effectué par télérèglement.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : Téléréglement de la taxe afférente aux rémunérations versées en avril 2024, à l’aide du relevé de versement provisionnel lorsque l’employeur relève du paiement mensuel.

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA, acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d’assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2023 utilisé pour le calcul des versements du début de 2024.

LE 19 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Redevables de la TVA : Les entreprises étrangères établies dans l’Union Européenne, ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, déposant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers auront dû réaliser la déclaration CA3 et payer les taxes afférentes aux opérations d’avril.

LE 21 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Déclaration d’ensemble des revenus de 2023 (modèle N° 2042 et déclarations annexes) : déclaration sur support papier par les contribuables, résidant en France ou à l’étranger, non tenus de souscrire leur déclaration par voie électronique (contribuables dont la résidence n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ; contribuable résidant dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, dites « zones blanches »).

• Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) déclaration n°2042-IFI et annexes : déclaration sur support papier pour les redevables résidant en France ou à l’étranger, à annexer à la déclaration n°2042, ou à défaut, à la déclaration spécifique n°2042-IFI-COV lorsque celle-ci est souscrite en version papier.

• Entreprises nouvelles créées en 2023 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2023 (option possible jusqu’au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité).

• Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2023 : option pour un régime réel au titre de 2023 (option possible dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique).

LE 23 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Déclaration d’ensemble des revenus de 2023 (modèle n°2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 1 (départements 01 à 19) et les non-résidents.

• Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) déclaration n°2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 1 (départements 01 à 19) et les non-résidents, à annexer à la déclaration n°2042, ou à défaut, à la déclaration spécifique n°2042-IFI-COV.

• Entreprises nouvelles créées en 2023 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2023 (option possible jusqu’au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.

• Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2024 : option pour un régime réel au titre de 2024 (option possible dans délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrites au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.

LE 24 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Redevables de la TVA : Les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location, et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné), souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de situation de l’ancien représentant fiscal auront dû réaliser la déclaration CA3 et payer les taxes afférentes aux opérations d’avril.

LE 25 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Tous employeurs :

• Versement aux institutions Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d’avril par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés.

LE 30 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Déclaration d’ensemble des revenus de 2023 par voie électronique (modèle n°2042 et déclarations annexes) pour la zone 2 (départements 20 à 54).

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : déclaration n°2042-IFI et ses annexes par voie électronique, pour les redevables domiciliés dans la zone 2 (départements 20 à 54). Cette déclaration est à joindre à la déclaration des revenus n°2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n°2042-IFI-COV.

LE 31 MAI 2024 AU PLUS TARD

• Les sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2024 :

• Déclaration des résultats n° 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) par voie électronique au service des impôts des entreprises. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 juin 2024 pour télétransmettre leur déclaration n°2065.

• Télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux,

• Avoir transmis la déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

• Industriels et commerçants : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai auront dû opter pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai.