Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Cette couverture peut être assurée par une mutuelle. À noter qu’un particulier employant un salarié à domicile n’est pas concerné

Pour valider sa décision l’employeur doit rédiger un acte, reflet du contrat souscrit : il s’agit généralement de la DUE.

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est un acte juridique par lequel l’employeur décide seul de la souscription d’une mutuelle santé, d’un régime de retraite non obligatoire, ou d’une prévoyance.

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé, dite Accord National Interprofessionnel (ANI) oblige les employeurs à souscrire une mutuelle collective minimale pour l’ensemble de leurs salariés et à prendre en charge le financement à hauteur de 50 % minimum.

Ainsi donc, toutes les entreprises employant du personnel, sont concernées par ce qui suit :

Dès lors qu’un employeur propose, à, tout ou partie de son personnel, un régime de prévoyance, une mutuelle santé ou un régime de retraite non obligatoire, il se doit de le soumettre, à son accord suivant un acte fondateur qui peut être une décision unilatérale, un referendum ou un accord collectif.

Concernant votre entreprise il importe de savoir comment a été rédigé le ou les actes fondateurs validés par votre personnel. En effet ces documents sont, systématiquement, réclamés lors de contrôle d’URSSAF.  Faute de pouvoir les présenter, il existe alors un réel risque de redressement.

Nous souhaitons en avoir lecture car il est probable qu’ils fassent référence à la Convention Nationale des Cadres du 14/03/1947.

Si tel est le cas il nous faut impérativement les actualiser avant le 31/12/2024.

En effet la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 n’existe actuellement plus, vu, la fusion des régimes ARRCO-AGIRC intervenue suite au décret n°2021-1002 du 30/07/2021, avec une période transitoire, pour se remettre en conformité, qui expire le 31/12/2024.

Dès lors la définition d’une catégorie cadre ou non-cadre ne peut plus faire référence aux articles 4 et 4bis de la CCN des cadres de 1947 mais doit viser les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017.

Au regard de ce qui précède vous conviendrez de l’urgence à clarifier, et mettre en conformité, le libellé de la catégorie bénéficiaire figurant sur le ou les actes fondateurs réalisés pour votre entreprise. D’où l’importance de nous les communiquer rapidement avec, à l’appui, les contrats(Mutuelle-Prévoyance- Retraite non obligatoire) en cause.

Sogecc reste à votre totale disposition pour toute information complémentaire.