Vie du Cabinet

LE 1ER OCTOBRE 2024 AU PLUS TARD Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2024: paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en […]

La protection du droit d’auteur en France est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ce droit protège les œuvres de l’esprit, qu’elles soient littéraires, artistiques, musicales, ou audiovisuelles. Le droit d’auteur en France est protégé par un cadre juridique strict qui protège les créateurs tout en laissant certaines libertés d’usage pour le […]

🔳 CDD conclu avant un CDI : Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024. Une salariée engagée en CDI après avoir effectué 3 CDD est licenciée durant sa période […]

🔳 Investissement dans une PME française sous forme de souscription au capital : Cela permet de bénéficier d’un avantage fiscal appelé réduction d’impôt sur le revenu ou, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lorsque vous souscrivez au capital d’une PME française, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur […]

Depuis septembre dernier on ne saurait contester que le rendez-vous des spectacles parisiens de la rentrée est particulièrement riche en nombre, en qualité, et en émotions. Ce dynamisme on le doit en partie certes, mais en partie tout de même – à la société de production de spectacle vivant la S.A.S. HOULALA PRODUCTION, dirigée par […]

La passion pour ce que l’on fait découle essentiellement du mental. Il nous appartient donc d’y accéder, par ce biais.  Si vous le voulez, si vous le désirez vraiment, vous y parviendrez, dès lors que vous vous l’assignez, car tout est dans votre perception du pourquoi de votre démarche, de sa finalité. Ceci est parfaitement […]

Il n’existe pas de génération spontanée dans quelque domaine que ce soit. De création « ex nihilo », neni, en aucune façon. Par contre une évolution « ex materia » oui, assurément. Il en est de même pour la littérature, l’art plastique, la cinématographie, l’audiovisuel,… Prenons l’exemple des séries télévisuelles ; ce serait illusoire de penser qu’elles n’émanent de rien. Et […]

Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Cette couverture peut être assurée par une mutuelle. À noter qu’un particulier employant un salarié à domicile n’est pas concerné Pour valider sa décision l’employeur doit rédiger un acte, reflet du contrat souscrit : il […]

◾️ Déclaration des bénéficiaires effectifs: Depuis le 24/4/2024 les associations , fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, sont tenus, au même titre que les sociétés à déclarer leurs bénéficiaires effectifs même si elles ne sont pas immatriculées au RCS. En l’absence de capital social, et donc d’application du critère de 25% de détention notamment, […]

🔳 Covid 19 : attribution de trimestres gratuits : L’article 107 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime de base pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les fermetures administratives dans le cadre […]