🔳 LE DORA : Le DORA ( Digital Operational Resilience ) est un règlement de l’ UE qui concerne le secteur des services financiers. Il s’applique explicitement aux services financiers de l’UE et vise à assurer leur résilience en matière de cybersécurité. Le règlement DORA est entré en vigueur le 16 janvier 2023 et s’appliquera […]
🔳 Investissement dans une PME française sous forme de souscription au capital : Cela permet de bénéficier d’un avantage fiscal appelé réduction d’impôt sur le revenu ou, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lorsque vous souscrivez au capital d’une PME française, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur […]
🔳 Jeunes entreprises de croissance (JEI) L’administration confirme que la qualité de jeune entreprise de croissance s’apprécie aux clôtures d’exercices intervenues à compter du 1er juin 2024 et que l’exonération d’impôt sur les bénéfices est susceptible de s’appliquer à ces entreprises si elles ont été créées avant 2024. La qualification de JEI a été étendue […]
o ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT L’article L.631-1 du code de commerce définit ainsi la cessation de paiement : Est en cessation de paiement tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, avec son actif disponible. Toutefois, le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il […]
o EXONERATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE PERCUE PAR UN AGENT GENERAL D’ASSURANCE L’article 20 de la loi de finances pour 2024 a étendu, à certaines conditions, le dispositif d’exonération des plus-values prévu en cas de transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçant […]
SOLIDARITE FISCALE ENTRE LES EPOUX Devant le maire, on jure «respect, fidélité, secours et assistance». Ces promesses, très belles, ont des conséquences juridiques méconnues. Parmi elles, le devoir de «solidarité fiscale» Même sous un régime de séparation de biens. Ainsi, nombre de compatriotes séparés se voient poursuivis pour des dettes d’impôts contractées par leur ex-conjoint. […]
CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENTS DANS L’INDUSTRIE VERTE L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à […]
LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS (DFS) La DFS consiste dans l’application, avec l’accord du salarié, d’un taux d’abattement sur la base de calcul de certaines cotisations sociales (cotisations de Sécurité Sociale ; contributions de solidarité autonomie ; versement mobilité ; versement Fnal ; cotisations chômage et AGS ; cotisations de retraite complémentaire), mais pas sur la CSG, ni […]
