o PSE L’employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Et ce, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été homologué par l’administration. o DUREE MINIMALE DE TRAVAIL La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est encadrée par les articles L 3123-7, L 3123-19 et […]
o EXONERATION DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE PERCUE PAR UN AGENT GENERAL D’ASSURANCE L’article 20 de la loi de finances pour 2024 a étendu, à certaines conditions, le dispositif d’exonération des plus-values prévu en cas de transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies) aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçant […]
• Employeurs occupant au moins 50 salariés • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2024 • Personnes morales, relevant du régime des sociétés de personnes, clôturant leur exercice le 31 juillet 2024 : versement au comptable chargé du […]
On vient de commémorer le 80e anniversaire du débarquement en Normandie. Le 6 juin 1944, se déroulait l’événement militaire majeur qui mettra fin à la seconde guerre mondiale, suite au débarquement des troupes alliées (mais pour l’essentiel américaine), sur les côtes normandes. Un homme de légende a couvert cet événement es-qualité de reporter de guerre : […]
N’est pas plébiscité qui veut. Omar Sy a rejoint, le Commandant Cousteau, l’Abbé Pierre, Zinedine Zidane,…. es-qualité de personnalité préférée des Français. Curiosité oblige, j’ai profité de la sortie d’un ouvrage co-écrit par lui et Elsa Vigoureux pour comprendre le pourquoi de cette notoriété. Elsa Vigoureux est, outre l’auteure de plusieurs ouvrages, journaliste et grand […]
Paul Verlaine, ce poète vagabond, qui se qualifia d’incompris, de « poète maudit », rejetait les valeurs de la société et adoptait une conduite délibérément provocante et autodestructrice. Malgré cela, ou à cause de cela, ce fut incontestablement un grand, un très grand, poète. « Chanson d’automne » le plus célèbre de ses poèmes, connu pour ses strophes, qui […]
Il importe de veiller à l’effectif de votre entreprise. Notamment au regard de la mise en place d’un CSE laquelle démarche est obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le calcul est à réaliser mois par mois. Certains salariés ne doivent pas être pris en considération dans le calcul […]
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Qu’il soit salarié ou indépendant, chaque travailleur de plus de 16 ans (15 ans pour les apprentis), dispose d’un CPF. Il y accumule des droits à la formation, à hauteur de 500€ par an pour un temps plein ou au moins un mi-temps, dans la limite de 5000€ (davantage pour […]
SOLIDARITE FISCALE ENTRE LES EPOUX Devant le maire, on jure «respect, fidélité, secours et assistance». Ces promesses, très belles, ont des conséquences juridiques méconnues. Parmi elles, le devoir de «solidarité fiscale» Même sous un régime de séparation de biens. Ainsi, nombre de compatriotes séparés se voient poursuivis pour des dettes d’impôts contractées par leur ex-conjoint. […]
LE MERCREDI 5 JUIN 2024 AU PLUS TARD Employeurs occupant au moins 50 salariés – Déclaration Sociale Nominative (DSN) : souscription par les employeurs réglant les salaires de mai en mai. – Versement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai payés en mai. – Versement à la CNBF pour […]
