◾️ Entretien de parcours professionnel : Il remplace l’entretien professionnel et est obligatoire quel que soit la taille de l’entreprise. L’échange doit être organisé au cours de la première année qui suit l’embauche du salarié, puis tous les quatre ans. Tous les huit ans il importe d’établir un état des lieux qui récapitule le parcours […]
🔳 DEVOIR DE CONSEIL : La recommandation de l’ACPR sur le devoir de conseil, en matière d’assurance, entrera en application le 31 décembre 2025. Celle-ci renforce ses attentes en matière de devoir de conseil avec 3 nouvelles exigences : 1/ Cumul d’assurance : veiller et identifier les doublons de couverture, en attirant l’attention du client sur les […]
🔳 PASS / 2026 : À compter du 1er janvier 2026 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 48 060 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 4 005 €. Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette […]
◾️ Obligation d’affichage dans les salles de sport : Les établissements d’activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront bientôt l’obligation d’informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d’accompagnement des victimes ou des témoins de violences ou de discrimination. Le décret du 16 mai 2025 intègre l’obligation pour les établissements d’activités physiques ou […]
🔳 Instauration du « versement mobilité régional et rural » (VMRR) : Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux…), la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place le versement mobilité régional et rural. Celui-ci s’ajoute au versement mobilité classique payé par les employeurs. Les régions de France […]
🔳 Mise en activité partielle : Pour obtenir une suite favorable à une demande d’autorisation préalable de placement de salariés en activité partielle il convient de respecter les critères cumulatifs suivants : Bien que ce dispositif constitue un filet de sécurité et d’amortissement social, il n’a pas pour fonction de réguler un marché concurrentiel et de prendre […]
🔳 Saisie sur salaire : Un créancier (professionnel, administration ou particulier) peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire envers une personne salariée. Cette procédure permet d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu, dans une certaine limite, par l’employeur sur le salaire net du salarié. La saisie conserve un régime de protection spécifique du débiteur car les […]
🔳 Montant net social : A compter de juin 2025 le bulletin de salaire doit faire apparaître une ligne spécifique intitulée « montant net social ». Il s’agit d’un revenu de référence, calculé de manière uniforme, qui servira notamment pour le calcul des droits aux prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il est censé représenter […]
🔳 L’astreinte : Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024. 🔳 Accord d’intéressement : Des dispositions, récemment adoptées dans le cadre de la loi […]
🔳 ARCE et ARE : Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage, agréée par arrêté, de nouvelles règles s’appliquent à l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles […]
