🔲 SOCIAL : 🔳 Arrêt suite à accident du travail et rupture conventionnelle homologuée : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le fait que la personne concernée soit en arrêt pour accident du travail n’empêche plus, selon la jurisprudence récente, la validité de la rupture conventionnelle, sous certaines conditions. En effet la Cour de cassation […]
🔳 CDD conclu avant un CDI : Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024. Une salariée engagée en CDI après avoir effectué 3 CDD est licenciée durant sa période […]
🔳 Covid 19 : attribution de trimestres gratuits : L’article 107 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime de base pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les fermetures administratives dans le cadre […]
o Cotisation ADSPL (Association pour le Développement du Dialogue Social et du Paritarisme dans le secteur des Professions Libérales) La cotisation ADSPL concerne l’ensemble des professions et des entreprises libérales, réglementées ou non réglementées. La cotisation avait été remise en cause en janvier 2021 mais un avenant a été publié en juillet 2023 modifiant l’accord. […]
o PSE L’employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Et ce, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été homologué par l’administration. o DUREE MINIMALE DE TRAVAIL La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est encadrée par les articles L 3123-7, L 3123-19 et […]
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Qu’il soit salarié ou indépendant, chaque travailleur de plus de 16 ans (15 ans pour les apprentis), dispose d’un CPF. Il y accumule des droits à la formation, à hauteur de 500€ par an pour un temps plein ou au moins un mi-temps, dans la limite de 5000€ (davantage pour […]
COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDARITE Le plafond de revenus pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) a été relevé le 1er avril dernier : il est passé de 9 179 à 10166€ de revenus annuels pour une personne seule. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, plus de 7,3 millions de personnes en bénéficient. En […]
ASSOCIATIONS : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (CER) En vertu du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, le contrat d’engagement républicain (CER), s’impose aux associations et fondations (y compris celles dont le siège social se situe à l’étranger) qui sollicitent une subvention publique auprès d’une autorité française ou un agrément de l’Etat et aux structures de droit public […]
