🔳 Montant net social : A compter de juin 2025 le bulletin de salaire doit faire apparaître une ligne spécifique intitulée « montant net social ». Il s’agit d’un revenu de référence, calculé de manière uniforme, qui servira notamment pour le calcul des droits aux prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il est censé représenter […]
🔳 L’astreinte : Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024. 🔳 Accord d’intéressement : Des dispositions, récemment adoptées dans le cadre de la loi […]
🔳 ARCE et ARE : Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage, agréée par arrêté, de nouvelles règles s’appliquent à l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles […]
◾️ Réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales : Un entrepreneur individuel, qui rencontre des difficultés financières, peut demander à l’Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations sociales provisionnelles. Il a le choix entre la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l’année en cours ou l’adhésion à la modulation du montant […]
Pour chaque entreprise ou établissement, ayant du personnel, il établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et présentée au comité social et économique. Pour les entreprises adhérentes à un SPSTI, elle est établie dans l’année […]
🔳Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2025 : À compter du 1er janvier 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €. Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert […]
🔲 SOCIAL : 🔳 Arrêt suite à accident du travail et rupture conventionnelle homologuée : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le fait que la personne concernée soit en arrêt pour accident du travail n’empêche plus, selon la jurisprudence récente, la validité de la rupture conventionnelle, sous certaines conditions. En effet la Cour de cassation […]
🔳 CDD conclu avant un CDI : Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024. Une salariée engagée en CDI après avoir effectué 3 CDD est licenciée durant sa période […]
🔳 Covid 19 : attribution de trimestres gratuits : L’article 107 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime de base pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les fermetures administratives dans le cadre […]
o Cotisation ADSPL (Association pour le Développement du Dialogue Social et du Paritarisme dans le secteur des Professions Libérales) La cotisation ADSPL concerne l’ensemble des professions et des entreprises libérales, réglementées ou non réglementées. La cotisation avait été remise en cause en janvier 2021 mais un avenant a été publié en juillet 2023 modifiant l’accord. […]
