Selon l’article L.3132-1 du code des transports, le covoiturage consiste Ă utiliser un vĂ©hicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagĂ© par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectuĂ© par le conducteur Ă son propre compte et qui ne donne lieu Ă aucune rĂ©tribution autre que celle […]
🔳 L’abandon de poste : La chronologie Ă respecter est la suivante : L’employeur constate que le salariĂ© ne se prĂ©sente plus Ă son poste sans justification lĂ©gitime (maladie, grève, droit de retrait, etc.). Ce courrier doit prĂ©ciser : Le salariĂ© dispose d’au moins 15 jours Ă compter de la prĂ©sentation de la lettre pour reprendre son […]
L’article 150-0 B ter du Code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI) permet, sous certaines conditions, le report d’imposition des plus-values rĂ©alisĂ©es lors d’un apport de titres Ă une sociĂ©tĂ© contrĂ´lĂ©e par l’apporteur, dans le cadre d’une restructuration (souvent une rĂ©organisation patrimoniale avec crĂ©ation d’une holding). Il importe toutefois de bien connaĂ®tre les points clĂ©s d’une crĂ©ation de […]
LA FACTURATION ELECTRONIQUE La facture Ă©lectronique arrive… il importe maintenant de vous y prĂ©parer. C’est pour très très bientĂ´t ! Cette « rĂ©volution » affecte tout spĂ©cialement les flux de la TVA dont il importe de se rappeler que, crĂ©Ă©e en 1954 par l’inspecteur des finances Maurice LaurĂ©, est une invention française qui s’est imposĂ©e progressivement dans […]
TRANSMISSION SANS DROITS DE DONATION OpportunitĂ© pour transmettre sans droits de donation et attention Ă ne pas confondre, fiscalement, rĂ©sidence principale et rĂ©sidence secondaire : Une nouvelle opportunitĂ© se prĂ©sente pour transmettre sans droits de donation : jusqu’au 31 dĂ©cembre 2026, les parents, grands-parents, et mĂŞme les arrière-grands-parents, peuvent donner de l’argent pour aider leurs […]
La France a accueilli les 10 et 11 fĂ©vrier le Sommet pour l’action sur l’IA, rassemblant un millier d’acteurs, venus d’une centaine de pays de tous les continents pour apporter des rĂ©ponses internationales aux enjeux scientifiques, Ă©conomiques, culturels, politiques et citoyens que soulèvent les rĂ©cents bouleversements technologiques de l’IA. Ce sommet a accordĂ© une importance toute particulière Ă […]
Le  » ticket client « , remis lors du passage en caisse sert de preuve d’achat aux consommateurs. Il doit comporter certaines informations, comme la dĂ©signation des produits vendus ou encore, la date et l’heure. Les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus remis systĂ©matiquement depuis le 1er aoĂ»t 2023 (sauf exceptions). L’impression du ticket de caisse se […]
LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE Le statut d’intermittent du spectacle est crucial pour soutenir la crĂ©ation artistique et assurer la survie Ă©conomique des professionnels du spectacle. De nombreux jeunes sont attirĂ©s par le statut d’intermittent du spectacle. Les raisons en sont variĂ©es : Le « cachet » est le mode de rĂ©munĂ©ration utilisĂ© couramment pour embaucher un artiste […]
Madame, Monsieur, Chers clients, En qualitĂ© de Chef d’entreprise, de dirigeant, de professionnel libĂ©ral, vous faites, quotidiennement, le constat que vous ne pouvez que compter sur vous pour dĂ©cider de votre avenir et garder, contre vent et marĂ©e, le cap de vos ambitions. Toutefois si vous ĂŞtes seul pilote de votre avenir, seul Ă prendre les grandes […]
La protection du droit d’auteur en France est rĂ©gie par le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (CPI). Ce droit protège les Ĺ“uvres de l’esprit, qu’elles soient littĂ©raires, artistiques, musicales, ou audiovisuelles. Le droit d’auteur en France est protĂ©gĂ© par un cadre juridique strict qui protège les crĂ©ateurs tout en laissant certaines libertĂ©s d’usage pour le […]
